L’immobilier est un couloir d’investissement très florissant depuis plusieurs décennies. Il offre de ce fait plusieurs moyens de créer de la valeur ajoutée. L’un de ceux-ci est une société civile de construction vente. Bien qu’étant une entreprise immobilière, sa constitution et son fonctionnement diffèrent des autres entreprises d’immobiliers. Si vous envisagez de vous lancer dans l’immobilier au travers de la création d’une société civile pour la construction de biens, il est essentiel de connaitre de quoi retournent ses spécificités. Découvrez-les dans cet article.
Définition et spécificités d’une société civile de construction vente
Une société civile de construction vente est une entreprise qui construit des biens immobiliers dans l’optique de les revendre aussitôt et réaliser un bénéfice. Les biens qu’elle construit n’ont donc pas vocation à rester longtemps dans votre patrimoine. Elle est connue dans le jargon social sous les sigles SCI de construction vente ou SCCV (Société Civile de Construction Vente). Une SCI de construction vente a une durée de vie limitée. Elle est de 99 ans pour le maximum.
Une SCI de construction vente nécessite un minimum de deux (2) associés pour être crée. Le nombre maximal d’associés est illimité. Les personnes s’associant ne sont restreintes par aucune condition de nationalité et de qualité physique ou morale. Néanmoins, dès le moment où ils sont associés, ils répondent indéfiniment des dettes sociales à hauteur de leurs parts dans la SCI. Aucun capital minimum n’est exigé pour une société civile de construction vente. Chaque actionnaire est libre de choisir la nature de ses apports en fonction des besoins de la société naissante. Le capital n’est ni limité et est variable. Il peut donc avoir de mouvement sur le capital.
La SCI de construction vente évolue dans le régime des sociétés de personnes. Ainsi, chaque actionnaire est fiscalement imposé sur sa part de bénéfice calculé proportionnellement à sa part sociale. Enfin, le siège social d’une SCCV n’est pas figé dans te temps.
Processus de création d’une société civile de construction vente
La créer une telle société nécessite l’accomplissement d’un certain nombre de formalités. Il s’agit entre autres de la rédaction des statuts pour le compte de la société et la constitution du capital. Les actionnaires peuvent déposer un dossier pour faire rédiger leurs statuts par un notaire. Ensuite, il s’agit de légaliser la société en déposant un dossier pour recevoir votre immatriculation au CFE et de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Toute décision juridique ayant pour objet la rédaction du statut et le choix des gérants de la société civile de construction vente sont prises par les actionnaires eux-mêmes. Ils peuvent faire appel à un conseiller juridique pour être orientés sur l’objet de la discussion en cas de désaccord.
Fonctionnement d’une SCI construction-vente
Le gérant d’une société civile de construction vente, s’il détient les parts majoritaires a un statut de travailleur indépendant et évolue sous le régime fiscal des travailleurs non-salariés. Il est protégé comme un salarié normal bien qu’il ne paye aucune charge sociale. Une SCCV peut être dirigée par plusieurs gérants.
Toute décision prise au sein d’une SCCV est prise en assemblée. Les statuts définissent les personnes habiletés à convoquer une assemblée. Un actionnaire peut néanmoins écrire une lettre afin de demander aux gérants de convoquer une assemblée. Les actionnaires ont le droit d’être informé de la réunion quinze (15) jours avant celle-ci. Le gérant a la responsabilité de présenter les comptes à l’assemblée.